Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat.

La demande d’homologation se remplit et se dépose en ligne ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil). Une fois les différentes rubriques renseignées, le formulaire CERFA est automatiquement généré par cet outil TELE RC. Une fois imprimé, daté et signé par les deux parties, il est nécessaire de scanner ce document et de le télécharger dans TELE RC pour finaliser l’opération en télétransmettant ce CERFA à l’administration.

En cas d’impossibilité d’utilisation de TELE RC, il est possible de télécharger les formulaires vierges de demande d’homologation, de les renseigner manuellement, de les dater et signer par les deux parties et de les transmettre par voie postale à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault (615, boulevard d’Antigone – CS 19002 34064 Montpellier cedex 2)

Salarié situation générale ( cerfa N°14598)

Salarié « protégé » ( cerfa N°14599)

Le service rupture conventionnelle de la DDETS Hérault peut être contacté :

Par courriel à l’adresse ddets-rupture-conventionnelle@herault.gouv.fr

Par téléphone le mardi après-midi de 13h30 à 16h au 04 67 22 87 21

Pour plus d’informations : www. occitanie.dreets.gouv.fr