Décret N°2022-1683 du 28/12/2022
Mis à jour le 11/01/2023
Le décret N°2022-1683 du 28/12/2022 portant diverses modifications du CCP, publié au JORF du 29/12/2022, met en œuvre depuis le 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'occasion des assises du BTP pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Il proroge ainsi jusqu'au 31/12/2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € H.T initialement prévue par la Loi ASAP jusqu'au 31/12/2022.