Circulaire portant sur les nouveaux seuils de procédures à compter du 1er janvier 2022 ainsi que sur les mesures applicables issues de la Loi ASAP

Mis à jour le 24/08/2022

- La commission européenne a communiqué aux États membres, ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022, pour deux ans.

- La situation de crise sanitaire a engendré une réforme impactant notamment les dispositions du code de la commande publique. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite Loi ASAP), a été publiée suite à la décision n°2020-807 du 03/12/2020 du Conseil Constitutionnel. On note 5 types de mesures applicables jusqu'au 31/12/2022.