Procédure de raccordement à l'application @CTES

Mis à jour le 14/03/2023
Les collectivités doivent signer une convention avec le représentant de l’État. Cette convention est l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et décline localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique

SIGNER UNE CONVENTION EMETTEUR / PREFECTURE

Afin de transmettre leurs actes, les collectivités doivent utiliser un dispositif de télétransmission. Celui-ci doit être homologué par le ministère de l’Intérieur (liste disponible ici). Les opérateurs sont garants du respect du cahier des charges et de la sécurité de l’ensemble de la transmission.

Télécharger Télécharger le modèle de convention ODT - 0,05 Mb - 07/09/2021
Télécharger Télécharger le modèle de convention DOCX - 0,04 Mb - 07/09/2021
Télécharger Télécharger le modèle d’avenant (extension du périmètre des actes transmis, changement d’opérateur de transmission, ...). ODT - 0,05 Mb - 14/10/2020

Les modèles en ligne sont valables pour les communes.

Pour les cas particuliers, (établissement public, société d'économie mixte locale, ...)
d'autres modèles à votre disposition.

Pour plus d'informations, un service référent à la préfecture :

La plateforme départementale de réception des actes soumis au contrôle de légalité

pref-drcl-greffe@herault.gouv.fr

Autres documents et liens utiles :

Télécharger Charte du nouvel émetteur PDF - 1,29 Mb - 14/10/2020

consulter aussi le portail de l’État au service des collectivités : www.collectivites-locales.gouv.fr