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Réforme de la demande unique de logement social

Mise à jour le 06/07/2016
 
 

 

Un nouveau dispositif, conçu pour simplifier et accélérer les demandes de logements sociaux, entre en vigueur.

À la clé, plusieurs avancées qui sont autant de gages d'efficacité, à la fois pour le demandeur et pour le bailleur.

La loi du 25 mars de mobilisation du le logement et la lutte contre les exclusions complétée par le décret du 29 avril 2010 a institué la réforme du système de la demande de logement locatif social. Cette réforme a pour principal objet la mise en place d’un nouveau dispositif informatique de d’un nouveau mode de gestion de la demande permettant d’assurer une meilleure transparence de la demande.

Le nouveau système d’enregistrement informatique national des demandes de logement locatif social est mis en place depuis le 31 mars 2011. Selon ce système :

  • l’un des services enregistreurs conventionnés de l’Hérault (liste en annexe) enregistre la demande dans le système d’enregistrement national. Le service enregistreur doit remettre ou adresser au demandeur une attestation dans le délai d’un mois à compter du dépôt ou de la réception de la demande. La demande enregistrée donne lieu à l’attribution d’un numéro unique.
  • Tout service enregistreur (même s’il n’a pas enregistré la demande initiale) enregistre les demandes de modification ou les demandes de renouvellement déposées par le demandeur. Une attestation de renouvellement est adressée au demandeur.
  • Le décret du 29 avril 2010 fait une énumération limitative des pièces pouvant être demandée par le bailleur.

Tous les services enregistreurs ont  connaissance de l’ensemble des demandes et peuvent traiter ces demandes même s’ils ne les ont pas enregistrées.

L'enregistrement peut être effectué directement par le demandeur sur le site.

Télécharger :

> Annuaire des services enregistreurs des demandes pour le département de l’Hérault - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Logement social : une seule demande, un dossier identique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> Décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement relatif des demandes de logement locatif social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

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