Projet d'arrêté préfectoral départemental de démoustication 2023

Mis à jour le 08/08/2023
La lutte contre les moustiques, instaurée par la loi n° 64-1246 modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, est une mission confiée aux conseils départementaux.
Le principal objectif poursuivi en regard de la loi précitée est de maintenir un niveau acceptable de nuisances en zones habitées, tout en préservant les espèces et les espaces naturels.

La mise en œuvre des actions de démoustication de confort est confiée par délégation des conseils départementaux, et depuis les années 1960, à l’Entente Interdépartementale de la Démoustication (EID) Méditerranée.

Les modalités d’encadrement réglementaire des opérations de démoustication sont précisées par le décret 2005-1763 modifiant le code de la santé publique et doivent faire l’objet, pour la lutte de confort, d’une procédure spécifique dans le cadre d’un arrêté préfectoral annuel.

Cet arrêté préfectoral autorise la lutte contre les moustiques nuisants et précise, pour la mise en œuvre du programme opérationnel, le périmètre d’intervention, la durée, la nature des opérations et désormais les procédés utilisés pour tenir compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels en application du décret N°2005-613 (cf. article 3-I).

Dans l’Hérault, 79 communes sont concernées par cet arrêté préfectoral. 7650 hectares ont été traités en 2022.

Le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants a fait l’objet d’une consultation du public en juin 2023, en application de l’article 7 de la charte de l’environnement et des articles L 123-19-1 et L 123-19-2 du code de l’environnement. Aucune remarque n'a été déposée dans le cadre de cette consultation, comme l'atteste le document ci-joint.

Télécharger Projet arrêté cadre départemental démoustication Hérault_fin de consultation du public PDF - 0,33 Mb - 08/08/2023