Projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la loutre et du castor
Est soumis à la consultation du public le projet d’arrêté préfectoral portant interdiction de l’usage des pièges de catégorie 2 dans le département de l’Hérault, pour la protection de la loutre et du castor.
Cette consultation est établie dans le cadre de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement. Elle donne droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Modalités de consultation :
Le présent projet d’arrêté est mis en consultation uniquement par voie électronique.
La consultation du public est ouverte du 08 juin 2022 au 29 juin 2022 inclus soit 3 semaines.
Le public peut faire valoir ses observations par voie dématérialisée via le lien suivant :
https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/223681?lang=fr
Résumé :
Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » lors de la réunion du 19 mai 2022.
Suites de la consultation :
En cas d’observations reçues, une synthèse sera faite et publiée sur cette même page internet.
La décision prise sera publiée à l’issue de la consultation et de l’analyse des contributions reçues au recueil des actes administratifs de l’Hérault.