Renouvellement baux de pêche domaine public de l'Etat dans l'Hérault pour la période 2023-2027
Conformément à la loi n°2012-1460 du 270 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, donnant droit à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault vous informe que le projet de cahier des clauses et conditions particulière relatif au renouvellement des baux de pêche sur le domaine public de l'Etat pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 est soumis à la consultation du public.
Dates et lieu de consultation
La consultation a été ouverte du 07 juin 2022 au 27 juin 2022 inclus (21 jours).
Durant cette période, aucune remarque ne nous est parvenue par courrier ou par mail aux adresses indiquées ci-dessous :
DDTM de l'Hérault
Service SERN/NB
Bâtiment OZONE
181 place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
Contacts mail
ddtm-mise@hérault.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté ministériel du 20/12/2021 portant approbation du cahier des charges PDF - 0,20 Mb - 07/06/2022
- Télécharger Cahier des clauses et conditions particulières 2023-2027 PDF - 0,11 Mb - 07/06/2022
- Télécharger Carte Domaine public pluvial PDF - 0,42 Mb - 07/06/2022
- Télécharger Tableau parcours pêche à la carpe de nuit et réserves PDF - 0,32 Mb - 07/06/2022
- Télécharger Compte-rendu commission technique départementale du 23/05/2022 PDF - 0,04 Mb - 07/06/2022