Fonds de compensation pour la TVA

Mis à jour le 28/02/2024

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FCTVA 2024

Automatisation du FCTVA

L'automatisation de la gestion du FCTVA concerne toutes les collectivités éligibles depuis 2023.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire 2024 ainsi que les éléments d'informations relatifs à l'automatisation du FCTVA.

Il est à noter que la loi de finances pour 2024 a prévu l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrain à l’assiette d’éligibilité au FCTVA à compter du 1er janvier 2024.A cet effet, l’arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L.1615-1 du CGCT a été publié au Journal officiel du 7 février 2024. Il prévoit l’inclusion des comptes d’aménagements et d’agencements de terrains à l’assiette d’éligibilité (comptes 212/2312) et prend en compte les évolutions de plans de comptes pour 2023 et 2024 dans la liste des comptes éligibles au FCTVA.

Cette extension d’assiette concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024 : ainsi, pour 2024 l’inclusion concerne uniquement les bénéficiaires N, en 2025 les bénéficiaires N et N+1 et en 2026 l’ensemble des bénéficiaires.

Afin de faciliter la lisibilité de la nouvelle assiette, et des modifications prévues par l’arrêté du 30 janvier 2024, une présentation de l’annexe listant les comptes éligibles au FCTVA est disponible ci-dessous.

Sont également disponibles les états déclaratifs destinés aux collectivités qui auraient à déclarer des dépenses antérieures à 2021.

 

 

 

ELIGIBILITE DEPUIS 2016 DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS PUBLICS ET DE LA VOIRIE

 1- Eligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 :  
 
   
2- Prolongation jusqu'en 2022 de l'éligibilité des dépenses d'investissement réalisées en matière d'infrastructures numériques :  
 
   

3- Eligibilité des dépenses réalisées sur les biens confiés depuis le 1er janvier 2016 à un délégataire du fait de la suppression

du mécanisme de transfert du droit à déduction :

 
 
   
4. Précisions complémentaires du 29 avril 2016  
 
 
   
   
5. Notes du sous-préfet de Béziers relatives à l'imputation des dépenses aux comptes 615221 et 615231  
 
 
   

POUR NOUS CONTACTER

Notre adresse :  Pôle départemental du F.C.T.V.A. de l’Hérault - Sous-préfecture de Béziers - 34500 BEZIERS

Notre courriel :  sp-fctva-beziers@herault.gouv.fr 

Par téléphone :

  • Marc LE MEUR     04 67 36 70 21 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI)
  • Errol GAVOILLE   04 67 36 70 81 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI, Conseil départemental)

  

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