Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault - année 2013 -

Mis à jour le 11/03/2014

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N° DE DOSSIER	COMMUNE D'IMPLANTATION	PETITIONNAIRE	PROJET	CDAC	RECOURS CNAC	Recours en Conseil d'Etat
1	St André de Sangonis	SAS Distribution et SARL Foncière St André	Création d'un magasin à l'enseigne HYPER CASINO d'une surface de vente de 2500 m²	21/03/2013 Favorable Télécharger Décision n°1 PDF - 0,12 Mb - 03/04/2013	Recours n° 1845T et 11855T déposé le 05 et 19/04/2013 Projet refusé
2	Montpellier	SNC Meubles IKEA France et SAS IKEA Développement	Extension de 5200 m² de surface de vente	21/03/2013 Favorable Télécharger Décision n°2 PDF - 0,12 Mb - 03/04/2013
3	Béziers	SAS RV Béziers	Extension de 199 m² de surface de vente	07/05/2013 Favorable Télécharger Décision n°3 PDF - 0,12 Mb - 17/05/2013
4	Sète	SAS IMMOCHAN	Extension de 344 m² de surface de vente	28/06/2013 Favorable Télécharger Décision n°4 PDF - 0,11 Mb - 05/07/2013
5	Frontignan	SARL Les Cinémas de Sète	Création de 6 salles et 981 places	28/06/2013 Favorable Télécharger Décision n°5 PDF - 0,13 Mb - 05/07/2013
6	Béziers	SCI CLAUDERY	Extension de 317,71 m² de surface de vente	Télécharger Arrêté de composition de C.D.A.C., dossier n°6 PDF - 0,11 Mb - 17/05/2013 Accord tacite 03/07/2013 Télécharger Attestation préfectorale n°6 PDF - 0,06 Mb - 05/07/2013
7	Cazouls les Béziers	SA BASTIDA	Extension de 560 m² de surface de vente	Télécharger Arrêté de composition de C.D.A.C., dossier n°7 PDF - 0,11 Mb - 17/05/2013 Accord tacite 03/07/2013 Télécharger Attestation préfectorale n°7 PDF - 0,06 Mb - 05/07/2013
8	Cazouls les Béziers	SAS Unimag, M. et Mme Casas	Création par transfert de 987m² de surface de vente	23/07/2013 Favorable Télécharger Attestation préfectorale n°8 PDF - 0,11 Mb - 09/08/2013
9	Villemagne l'Argentière	SCI Bastide II	Création de 1032,21m² de surface de vente	23/07/2013 Favorable Télécharger Attestation préfectorale n°9 PDF - 0,11 Mb - 09/08/2013	Recours n° 2052T 04/10/2013 Recours rejeté le 23/10/2013
10	St Aunès	SARL St Aunès Développement	Création de 8749,85 m² de surface de vente	20/09/2013 Favorable Télécharger Décision n°10 PDF - 0,11 Mb - 01/10/2013
11	Montpellier	SCI La Mantilla et S.C.I. Opéra	Création de 1100 m² de surface de vente	10/10/2013 Favorable Télécharger Décision N°11 PDF - 0,02 Mb - 15/10/2013
12	St Gely du Fesc	SAS GICUR	Extension de 600 m² de surface de vente	10/10/2013 Favorable Télécharger Décision N°12 PDF - 0,02 Mb - 15/10/2013
13	Clermont l'Hérault	SC JLA	Création de 10 213,39 m² de surface de vente	22/10/2013 Favorable Télécharger Décision n°13 PDF - 0,12 Mb - 25/10/2013	Recours n° 20191 T du 29/11/2013
14	Bessan	SNC Bessan Développement	Création de 29 102 m² de surface de vente	22/11/13 Favorable Télécharger Décision n°14 PDF - 0,12 Mb - 01/12/2013	Recours n° 2106 T du 12/12/2013 et 2115 T du 20/12/2013
15	Sérignan	SNC LIDL	Création de 777,46 m² de surface de vente	22/11/13 Favorable Télécharger Décision n°15 PDF - 0,11 Mb - 01/12/2013
16	Gignac	S.A. PITCH Promotion	Création de 10 500 m² de surface de vente	24/01/13 Favorable Télécharger Décision n°16 PDF - 0,11 Mb - 11/03/2014

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