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dans l'Hérault
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Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
Levée de l'immobilisation, de l'opposition, du gage
La préfecture n'est pas compétente pour la levée de l'immobilisation, de l’opposition ou du gage.
Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par:
• l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
• ou l' officier ou l'agent de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).
Il est mis fin à l'opposition sur un véhicule par:
• l'autorité judiciaire (police ou gendarmerie), si le véhicule est déclaré volé
• l'huissier, en cas de saisie
• le trésor Public, si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, si vous êtes redevable de sommes impayées
• l'expert automobile, si votre véhicule a subi d'importants dommages
Il est mis fin au gage du véhicule par l'organisme financier auprès duquel vous avez souscrit un crédit de type crédit-bail.
Plus de détails sur service public:
lever le gage ou l'opposition