Chiens dangereux
Mis à jour le 25/11/2022
ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN DE 1° OU 2° CATEGORIE (code rural/création de l’article L211-13-1§I)
Le propriétaire est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
Le propriétaire doit se former auprès de formateurs habilités par la préfecture :
L’attestation d’aptitude doit être fournie à l’appui de la demande du permis de détention.
Documents listés dans l’article
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