Règlementation des débits de boissons

Mis à jour le 05/12/2023

Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou emportées.

I. La réglementation départementale.

La réglementation des débits de boissons est codifiée dans le code de la santé publique

Toutefois, dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet de réglementer les conditions d’exploitation en prévoyant, entre autres, les horaires d'ouverture et de fermeture de ces établissements ainsi que les zones protégées.

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