Continuité se service dématérialisée pour les commissions accessibilité et celle départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier. (CDPNAF)

La direction départementale des territoires et de mer (DDTM) organise un certain nombre de commissions administratives en assurant le secrétariat et/ou l’instruction des dossiers. Ces commissions s’organisent en général en présentiel de manière hebdomadaire ou mensuelle. Suite à la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 instituant le confinement, les membres des commissions programmées à compter du 17 mars ne peuvent plus se réunir physiquement.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspendant tous les délais à l'issue desquels un avis, une décision devait intervenir pendant la période d’urgence sanitaire, aucun dossier ne pourra bénéficier d’un avis tacite durant la période de confinement et les délais de recours sont également suspendus. Pour autant il n’est pas fait obstacle au dépôt des dossiers, ni à la capacité de l’autorité administrative d’en assurer l’instruction.

Aussi, afin d’assurer la continuité de service et ne pas engorger les commissions à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de dématérialiser l’examen des dossiers soumis en commission accessibilité et en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier.

Pour ce qui concerne l'instruction des dossiers

Le traitement des avis conformes, dans le mesure où l'organisation initiale intégrait déjà la dématérialisation des dossiers est à transmettre pour consultation à :  ddtm-avis-conforme-rnu@herault.gouv.fr .
Le traitement plus limité des dossiers instruits pour les communes au RNU dit "historiques" sous forme dématérialisée est à transmettre pour consultation à :  ddtm-sat-ouest-ads@herault.gouv.fr .

Modalités de saisine de la commission accessibilité

Il est proposé la mise en place de commissions accessibilité dématérialisées pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public (ERP) de 4ième et 5ième catégorie (accueillant moins de 300 personnes), plus facilement dématérialisables. Le cas échéant, au cas par cas, il pourra être envisagé le passage de dossiers de catégorie supérieures en fonction d’urgence signalée de votre part.

Pour la mise en œuvre d’une telle commission, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la transmission par le service instructeur en amont de l’ouverture de la commission d’un minimum de pièces du dossier en dématérialisé (cerfa, notice accessibilité et plans) ainsi qu’un rapport détaillé et formalisé pour chacun des dossiers sur la base du modèle déjà communiqué ;
• une disponibilité du service instructeur sur la durée de la commission avec un accès à une messagerie et internet pour pouvoir répondre aux questions des membres de la commission et envoi de pièces complémentaires.

Les représentants des associations ont déjà fait part de leur accord quant à ces modalités de fonctionnement.

Dans la mesure du possible il est souhaité que vous puissiez dématérialiser les dossiers qui devaient passer dans un premier temps aux commissions initialement programmées mi-mars et qui seront examinés en priorité. En cas de difficulté, l’équipe accessibilité de la DDTM se tient à votre disposition pour toute question éventuelle sur ce mode opératoire : ddtm-shaj-as@herault.gouv.fr .

Modalités de saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF examinera de manière dématérialisée les avis sur permis de construire et décisions individuelles. La procédure dématérialisée a déjà été utilisée auparavant. Les membres de la commission examinent alors les dossiers à distance. Vous êtes invités à saisir la commission sur les dossiers individuels, instruits par vos services, selon les modalités habituelles, en transmettant par mail l’ensemble des pièces nécessaires à myriam.soulages@herault.gouv.fr .

Une commission dématérialisée sera organisée courant avril afin d’obtenir l’avis de ses membres sur les dossiers ADS (permis de construire) déjà inscrits à l'ordre du jour.  Le cas échéant, à réception de l'avis de la commission, vous pourrez consulter nos services en joignant CERFA, plans, avis CDPENAF pour avis conforme à l'adresse ci-jointe :  ddtm-avis-conforme-rnu@herault.gouv.fr .

Les dossiers de planification en cours d’instruction feront quant à eux l'objet d'un examen dès la fin de l’état d’urgence sanitaire lors d'une réunion en présentiel. Ce différé d'examen préserve l’organisation d’un débat autour de l’examen des PLU et des demandes de dérogation à l’urbanisation limitée. Pour autant, l’avis de la commission sur une modification limitée à la parcelle d’un PLU suite à une déclaration de projet ou un dossier ponctuel particulier pourra faire l’objet d’un examen au cas par cas selon sa nature et sa complexité.

Je vous invite donc à nous communiquer tous dossiers dont l’examen dématérialisé en CDPENAF répond aux conditions précisées. Toute l’équipe du secrétariat de la CDPENAF de la DDTM34 se tient à votre disposition pour toute question éventuelle sur ce mode opératoire : ddtm-saf@herault.gouv.fr

Compte tenu des règlements spécifiques, des conditions d'examen des dossiers et des débats nécessaires pour les autres commissions administratives départementales, il n'est pas proposé à ce stade de séances dématérialisées des CDNPS ou CDAC.

Pour toutes questions complémentaires sur l’application du droit du sol, de la planification de l’urbanisme ou des saisines des commissions, vous trouverez sur le lien suivant une foire aux questions : lien FAQ urbanisme et aménagement . Les interrogations complémentaires peuvent également faire l’objet d’une saisine de nos services, qui restent mobilisés en cette période de confinement pour assurer la continuité des missions.

Malgré les conditions particulières d'activité pendant cette période de confinement, nous sommes particulièrement mobilisés pour répondre à l'ensemble de vos sollicitations et remplir au mieux l'instruction des décisions d'urbanisme dans l'intérêt des usagers.