Les services de l'État
dans l'Hérault

Commission de conciliation

La commission départementale de conciliation a pour objet de régler à l’amiable les litiges locatifs, à l’exception des dettes de loyers.

Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

Elle est compétente pour les litiges relatifs:

- au loyer (fixation, révision, sortie de la loi de 48, réévaluation, complément, encadrement)

- la décence du logement

- l’état des lieux

- le dépôt de garantie

- les charges locatives

- les réparations

- le congé

- les problèmes d’interprétation d’accords collectifs

La saisine se fait par l’envoi de la fiche de saisine de la CDC complétée et accompagnée des pièces justificatives :

- soit en 2 exemplaires et sans agrafes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

  DDCS 34 - CDC - Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34 184 MONTPELLIER Cedex 4

- soit, par mail à l’adresse suivante : ddcs-commission-conciliation@herault.gouv.fr

A l’issue de l’instruction de votre dossier, vous recevrez une convocation dans les meilleurs délais, afin de présenter oralement votre situation en présence des membres de la commission et de la partie adverse et parvenir à une conciliation.

Commission de conciliation

Rue Serge Lifar

CS 97378

34184 Montpellier cedex 4

Courriel : ddcs-commission-conciliation@herault.gouv.fr

Permanence téléphonique : lundi matin de 9h00 à 11h30

• Partager
• 
• 
•