Formalités administratives
Mise à jour le 28/10/2021
A lire dans cette rubrique
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Les enseignes
Autorisation préalable cerfa 14798*01
Le non-respect de l’obligation d’une autorisation peut faire l’objet de sanctions pénales (amende de 7 500 €) si l’enseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.
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Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
Déclaration préalable cerfa 14799*01
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la (...)
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Les dispositifs publicitaires numériques
Ils sont soumis à une Autorisation préalable cerfa 14798*01
Le non-respect de l'obligation d'une autorisation peut faire l'objet de sanctions pénales (amende de 7500€) si le dispositif est apposé ou maintenu après mise en demeure.