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Consultation du public

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Participation du public

Mise à jour le 01/07/2022
 

L’article L. 120-1 du code de l’environnement et l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, imposent, dans leurs champs d’application respectifs, le recours à une consultation ouverte préalable pour les décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.. Les projets de décisions et/ou les dossiers de demande sont consultables dans cette rubrique pendant une durée de 15 ou 21 jours suivant les cas. Le public peut émettre des observations sur ces projets.

en savoir plus sur [Procédures en cours]

Procédures en cours

  • Liaison Intercantonale d'Evitement Nord (L.I.E.N.) Consultation du public sur l'avis de l'autorité environnementale
  • Dragage du port de Carnon, Participation du public sur la demande d'Autorisation environnementale
  • Consultation : projet d’arrêté d’approbation charte utilisateurs agricoles produits phyto
  • ISDND St Jean de Libron à BEZIERS- Consultation par voie électronique - avis mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 29.0...

Schéma régional des carrières

Présentation de la loi

Procédures terminées

 

A lire dans cette rubrique

 
 
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