Circulaire du 25/10/2022 relative à l'exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix.
La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d'approvisionnement pour certaines matières premières (Crise covid-19 et guerre en Ukraine) ont entrainé un renchérissement important des coûts de production. Cette situation a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, au regard notamment de leurs clauses financières.
Pour faire face à ces difficultés et à la suite de l'avis du Conseil d’État rendu le 15/09/2022, la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 de la Première Ministre E. Borne a rappelé les conditions d’exécution et de modifications des contrats.
Le Préfet de l'Hérault a souhaité sensibiliser et accompagner l'ensemble des communes et EPCI du département. A ce titre, le bureau du contrôle de légalité en charge de la commande publique a réalisé une circulaire relative à l’exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix.