Circulaire du 25/10/2022 relative à l'exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix.

Mis à jour le 25/10/2022

La très forte hausse des prix et composants et les difficultés d'approvisionnement pour certaines matières premières (Crise covid-19 et guerre en Ukraine) ont entrainé un renchérissement important des coûts de production. Cette situation a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, au regard notamment de leurs clauses financières.

Pour faire face à ces difficultés et à la suite de l'avis du Conseil d’État rendu le 15/09/2022, la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 de la Première Ministre E. Borne a rappelé les conditions d’exécution et de modifications des contrats.

Le Préfet de l'Hérault a souhaité sensibiliser et accompagner l'ensemble des communes et EPCI du département. A ce titre, le bureau du contrôle de légalité en charge de la commande publique a réalisé une circulaire relative à l’exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix.