Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

La Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est en vigueur depuis le 1er juillet 2022 ( sauf exception en ce qui concerne la Réforme de la publicité des documents d’urbanisme en vigueur au 1 er janvier 2023). L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles et formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, elle a comme ambition :

- de simplifier, clarifier et harmoniser les instruments d'information du public et de conservation des actes locaux pris par les communes et les EPCI ;

- de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de ces mêmes actes. La dématérialisation devient ainsi le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Ainsi, avant le 1er juillet, par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition sous version papier ou la publication électronique par délibération mentionnant expressément ce choix. A défaut de délibération, les actes concernés par la Réforme doivent être publiés par voie électronique. Toute modification de ce choix par délibération reste par la suite possible.

Les principales nouveautés introduites par la Réforme sont les suivantes :

- le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes devient la mémoire du déroulement et des décisions des conseils municipaux et communautaires ;

- le compte rendu  des séances est quant à lui supprimé. Il est remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Autre nouveauté : le recueil des actes administratifs est supprimé (obligation de tenue et de publication supprimées).Les modalités de tenue du registre des délibérations et de celui des actes de l'exécutif sont quant à elles clarifiées.

Afin de vous aider dans la mise en oeuvre de ladite Réforme, des fiches thématiques qui expliquent les nouvelles règles en la matière ainsi que des FAQ sont à votre disposition.

Vous avez des questions ? Vous pouvez les poser via : pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr