L'agenda d'accessibilite programmée (Ad'AP) : télédéclarer son niveau d'accessibilité

Chaque propriétaire / gestionnaire d'ERP doit, depuis le 1er janvier 2015, déclarer sa situation :

• soit en attestant de sa conformité
• soit, s’il n’était pas conforme à cette date, en déposant une demande d’Ad’Ap et en transmettant dès l’achèvement des travaux une attestation de fin d’Ad’Ap.

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement.

La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

• l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
  • pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : Démarches simplifiées catégorie 1 à 4 
  • pour les ERP de 5ème catégorie : Démarches simplifiées catégorie 5
• l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation : Démarches simplifiées Attestation Achèvement 

Pour déclarer sa situation, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus correspondant à sa situation.