Le permis de louer
La loi ALUR du 24 mars 2014 offre la possibilité aux EPCI compétents en matière d’habitat d’instaurer le permis de louer afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
48 communes de l’Hérault ont ainsi mis en œuvre la procédure de permis de louer qui oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité à demander à la collectivité (mairie ou EPCI) une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la puissance publique de vérifier que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées, avant sa location.
Les sanctions
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre...), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction.
Par arrêté en date du 28 décembre 2020, le préfet de l’Hérault a validé la grille de modulation du montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’Etat en cas d’infraction à la procédure de permis de louer. Le produit de ces amendes sera reversé à l’ Agence nationale de l’habitat (Anah).
Bilan à année 2023 : 16 bailleurs se sont vu infliger une amende pour un total de 60 000 €.
En 2024, déjà 14 procédures sont en cours d'instruction.
Les obligations du propriétaire bailleur
Vous pouvez consulter sur le site Service-public.fr les principales obligations du propriétaire-bailleur : les caractéristiques d'un logement décent et les documents obligatoires à fournir au futur locataire.
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sur Légifrance
La procédure
Télécharger le CERFA Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Dans le cas de l'achat d'un bien se situant dans un périmètre permis de louer, le nouveau propriétaire doit demander le transfert de l'autorisation existante par le biais du CERFA Demande de transfert d'autorisation de mise en location de logement 15663*01.
Certaines communes ont des conditions spécifiques à l'intérieur des périmètres en fonction de l'année de construction du bien.
Le propriétaire doit se rapprocher de la mairie du bien concerné afin d'en connaitre le détail ainsi que les modalités d'envoi du dossier.
Les communes concernées au 1er avril 2024
Cette carte est indicative.
Vous devez vous rapprocher de la commune où se situe le bien afin de vérifier si vous êtes concerné par l'autorisation préalable à la mise en location (secteur, ancienneté du bien, date d'entrée en vigueur de la mesure).
Bilan 2022
