Comment sont sélectionnées les opérations contrôlées ?
Mis à jour le 25/10/2022
Les opérations peuvent être retenues soit :
- Par tirage au sort sur le fichier des permis de construire (75 % des contrôles annuels).
Ces opérations serviront de base pour effectuer des statistiques au niveau national ; leur choix répond à des répartitions par strates représentatives de la construction au niveau national.
- À la demande des DREAL et DDT(M) pour répondre à un objectif précis (plainte notamment).