Qu’est-ce que le contrôle du respect des règles de la construction (CRC) ?

Lorsqu’un pétitionnaire dépose un permis de construire, il se prépare à respecter d’une part des règles d’urbanisme et d’autre part des règles de construction.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire l’administration s’assure que le dossier est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme, le respect des règles générales de construction n’étant pas vérifié.

L’Etat se réserve la possibilité de vérifier que ces règles sont respectées. Les vérifications ne sont pas systématiques mais s’opèrent par sondage et a posteriori.

Ces vérifications peuvent s’exercer durant la construction et pendant un délai de six ans à compter de la déclaration attestant l’achèvement des travaux.