Demande de visite médicale suite à une suspension de permis, annulation ou invalidation

 

Seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.

Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.

Prise de rendez-vous pour la visite médicale obligatoire (après suspension du permis de conduire ou renouvellement après une aptitude temporaire).

> Liste des médecins agréés externe nov 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

L’examen médical consiste pour la commission médicale à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.

 Le montant de cet examen médical est de 50 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale

La commission médicale primaire est compétente pour connaître de votre situation si :

  •  vous faites l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre précédent permis de conduire, qui a été motivée notamment par une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et vous souhaitez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ;
  •  vous faites l’objet d’une mesure de suspension de votre permis de conduire pour avoir commis une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et vous souhaitez demander la restitution de votre permis ;
  •  vous avez fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation, de suspension de votre permis de conduire et vous avez obtenu un permis de conduire à durée de validité limitée à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Vous souhaitez demander la prorogation de vos droits à conduire ;
  •  vous avez été redirigé vers la commission médicale primaire après avoir été examiné par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

Il vous appartient de prendre rendez vous :

Prise de rendez-vous ici

ATTENTION  : les demandes de visites médicales auprès de la Commission sont très nombreuses, nous vous invitons donc à anticiper au maximum votre demande de rendez-vous en fonction de la date limite de votre suspension ou annulation (6 semaines avant la fin de la mesure restrictive).

Si le calendrier est complet, merci de réessayer ultérieurement. De nouvelles plages horaires sont rendues disponibles un lundi sur deux.

A l'occasion de votre rendez-vous, vous devrez vous présenter avec votre convocation, votre suspension, et l'avis médical pré-rempli

> Formulaire de demande - Cerfa Avis Médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Si la mesure de suspension, d'invalidation ou d'annulation résulte d’une alcoolémie, vous devez produire également un bilan sanguin de moins de 15 jours faisant apparaître le taux de gammaglutamyl transpeptidase (gamma G.T.) et volume globulaire moyen (V.G.M).

Si la mesure de suspension, d'invalidation ou d'annulation résulte d’un usage de stupéfiants, vous devez produire un bilan urinaire de recherche toxique cocaïne opiacée canabinoïde.

Enfin si la mesure de suspension, d'invalidation ou d'annulation est d'une durée de 6 mois ou plus, vous devez vous présenter avec des tests psychotechniques :

> Liste des psychologues agrées pour les tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb