Baux ruraux et indice des fermages

Le calcul du fermage

 
 

Depuis 2010, les prix des fermages sont désormais fixés annuellement sur une indexation unique applicable au niveau national. 
Le nouvel indice repose sur une moyenne pondérée de deux indices :

  •  pour 60 %, de l’indice d’évolution du RBEA à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes (lissage) ;
  •  pour 40 % sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente.

 En matière de fixation et d’actualisation des minima et maxima :

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle.

Ainsi, conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le préfet, sur proposition de la CCPDBR, détermine ces maxima et minima, qui font l’objet d’un nouvel examen au plus tard tous les six ans.

Par ailleurs, les maxima et minima sont actualisés chaque année au 1er octobre (ou à la date fixée par le préfet en application de l’article R. 411-9-11) selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La situation des cultures spécialisées :

Concernant les cultures permanentes spécialisées (viticulture, arboriculture, oléiculture, cultures agrumicoles,...), le choix reste donné au département :

  •  D’un calcul sur la base de l’indice national des fermages
  •  Par dérogation, en prix des denrées pour l’évaluation du loyer, en application des articles
    L. 411-11, R.411-1 et suivants et R. 411-9-7 du code rural et de la pêche maritime.

Chaque année, dans le courant du 3ème trimestre, la commission consultative des baux ruraux se réunit afin de fixer l’indice départemental fixant l’actualisation des cours moyens des denrées dans le cadre de baux ruraux nouveaux ou à renouveler.


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