Vous êtes propriétaire de moins de 25 hectares de forêts

 

Vous avez un document de gestion durable volontaire (moins de 25 ha de forêt)

Si vous avez un Plan Simple de Gestion volontaire ou un Règlement Type de Gestion (RTG), aucune autorisation administrative n'est nécessaire sauf pour les coupes dites extraordinaires ou d'urgences sanitaires, non prévues dans le document de gestion durable, dont l'autorisation est à demander au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).

Le propriétaire qui adhère au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est exonéré d'autorisation administrative de coupe.

Vous n'avez pas de document de gestion durable

Si vous souhaitez réaliser une coupe supérieure ou égale à 1 hectare et prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, une autorisation administrative de coupe est nécessaire, en application de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004 . Les coupes de taillis, ainsi que les coupes effectuées dans les peupleraies ne sont pas concernées.

Consulter l'arrêté préfectorale du 11 mai 2004

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation administrative de coupe de bois Cerfa n°12530*03

Vous bénéficiez de dégrèvements fiscaux (I.S.F, Monichon, ...)

Dans une parcelle qui a fait l'objet d'avantages fiscaux dits ISF ou Monichon, lorsque la forêt n'a pas de garantie de gestion durable, une demande d’autorisation de coupe doit être déposée au moins 4 mois avant la coupe à la DDTM 34.

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation administrative de coupe de bois Cerfa n°12530*03

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34)

Service Agriculture – Forêt / Unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Tél : 04-34-46-60-83 / Courriel : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr