Qui contrôle?

 

 

Les contrôles de terrain des OLD sont de deux niveaux :

1- Le maire doit contrôler les OLD prévues aux points 1° à 6° du chapitre -qui doit débrousailler- L'objectif du contrôle est de réaliser ou de faire réaliser les travaux afin de mettre en sécurité les biens et les personnes vis-à-vis du risque d'incendie de forêt.

La procédure de mise en oeuvre de cette opération de contrôle est prévue par le Code forestier.

2- En complément des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale doivent rechercher et constater les infractions aux OLD par procés-verbal (L161-4 du Code forestier). Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, dans les situations mentionnées aux 5° et 6° du chapitre -qui doit débrousailler-, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du même chapitre, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.