Présentation CDAC

 
 

 

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Martine ROQUES - 04 67 61 61 58

La loi  de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, promulguée le 5 août 2008, et notamment son article 102,  vise à réformer le domaine de l'urbanisme commercial.
 
Le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial, pris en application de la LME, précise les nouvelles règles de composition de la commission départementale d'aménagement commercial et vise le code de commerce.

Composition de la CDAC lorsque la zone de chalandise est comprise dans un seul département

1° Cinq élus locaux

  • le maire de la commune d'implantation ;
  • le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
  • le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
  • le président du conseil général ou son représentant ;
  • le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise du projet examiné en vertu de l'article L 751-2 du code de commerce.

Le maire de la commune d'implantation et le maire de la commune la plus peuplée de l'agglomération multicommunale ou de l'arrondissement concerné, ne peuvent siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de leur commune - article R  751-2 du code de commerce.

Lorsque le conseiller général est également maire d'une commune appelée appelée à être représentée à la CDAC, ou président du conseil général ou président de l'établissement public compétent en matière de SCOT, le préfet désigne pour le remplacer un maire d'une commune de la zone de chalandise.

Le conseiller général du canton ne peut se faire représenter.
 
2° Trois personnalités qualifiées
La CDAC comprend, outre les cinq élus locaux, trois personnalités qualifiées qui exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et sont réparties au sein de trois collèges :

  • le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation ;
  • le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
  • le collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire.

Chaque collège devra comprendre au moins deux personnalités qualifiées.

Composition de la CDAC lorsque la zone de chalandise est interdépartementale

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée dans chaque autre département concerné (article L 751-2 du code de commerce) Toutefois, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées ne peut excéder respectivement cinq et trois dans chacun des autres départements concernés (article R 751-4 du code de commerce).
 
Lorsque la commission se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.

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Pour plus de détails réglementaires se référer  au code de commerce - Articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-54

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Décisions de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault :

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> Année 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault :

> Décisions de l'année 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Décisions de l'année 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Décisions de l'année 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Décisions de l'année 2012

Décisions de l'année 2013