Déclaration des prélèvements d'eau à usage domestique

 
 

 

Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits, ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi que qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau.

> Telecharger décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Ce décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit

  • l’obligation pour le propriétaire ou son utilisateur, de déclarer au maire de la commune, un mois avant les travaux, l’intention de réaliser l’ouvrage
  • le complément à la déclaration un mois après l’achèvement des travaux
  • l’enregistrement des déclarations en mairie
  • la possibilité de contrôle de cet ouvrage dans le cadre du règlement du service de distribution d’eau potable, portant particulièrement sur la vérification de l’absence de connexion au réseau public de distribution public d’eau potable
  • la déclaration avant le 31 décembre 2009 des dispositifs de prélèvement entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008

En savoir plus :

Procédure prélèvement / réalisation de forage