Les travaux en rivière (autres que l'entretien)

 
 
Réglementation, formulaire, déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), contact...

1) Travaux dans les cours d’eau ayant un impact hydraulique

Pour les travaux suivants qui modifient les conditions d’écoulement d’un cours d’eau, il y a obligation de fournir à l’administration un dossier de déclaration ou d’autorisation comprenant une notice d’incidence et une étude hydraulique :

  • Mise en place d’un obstacle, d’un ouvrage, remblais ou épis dans le lit mineur (lit mouillé) d’un cours d’eau ;
  • Modification du profil en long et en travers du lit mineur (creusement du fond du lit ou des berges) et dérivation d’un cours d’eau
  • Consolidation de berges par enrochement ou bétonnage sur plus de 20 mètres.

En raison de la complexité des dossiers demandés, il apparaît nécessaire de faire appel à un bureau d’étude.

2) Travaux dans les cours d’eau n’ayant pas d’impact hydraulique :

Ces travaux sont du type suivant :

  • réfection de berge par des techniques végétales,
  • mise en place d’un radier depont, d’un passage à gué…
  • réfection d’ouvrage existant (seuil, busage…)

L’unique impact de ces travaux étant vis à vis du milieu, la réglementation fait désormais une distinction nette entre deux types de
cours d’eau :

  • cours d’eau sans enjeu écologique ;
  • cours d’eau à enjeux écologiques c’est à dire comportant des « zones de croissance, d’alimentation et de reproduction de poisson, crustacé et batracien ».

2.1)Travaux dans les cours d’eau sans enjeu écologique :

Ces cours d’eau doivent répondre à au moinsune des caractéristiques suivantes :

  • Etre en trait discontinu sur l’IGN et ne pas porter de nom ;
  • Etre sous forme de longs canaux bétonnés ;
  • Rencontrer de longues périodes d’assec et n’être alimentés qu’en période de pluie.

Ces critères pourront être complétés ultérieurement. Ces travaux doivent faire l’objet d’une information préalable de la Police de l’Eau via le formulaire téléchargeable ci-après. La Police de l’Eau répondra alors au demandeur et se prononcera sur la procédure réglementaire nécessaire et la suite à donner.

2.2)Travaux dans les cours d’eau avec enjeux écologique :

La législation depuis le 1er octobre 2006 impose que toute intervention dans le lit d’un cours d’eau « susceptible de détruire les frayères, les zones de croissances et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés ou des batraciens » est soumise à procédure de déclaration (notice d’impact produite par un bureau d’étude).
Dans le cas d’une destruction de frayère de plus de 200 m2, on passe alors en autorisation (notice d’impact avec enquête publique).
Néanmoins, afin d’éviter la production d’un dossier alors que le cours d’eau concerné est en réalité sans enjeux, la Police de l’Eau vous recommande de l’informer via le formulaire téléchargeable ci-après pour un rôle de conseil technique et réglementaire

Formulaire de renseignement sur les travaux en rivière :

Avant toute intervention, une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) doit être fournies au Service de Police des Eaux de la DDTM 34 : ddtm-mise@herault.gouv.fr ou 04 34 46 62 37 

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