Dérogations goelands 2019 à 2021

 
 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault vous informe que les projets d’arrêtés préfectoraux relatifà la régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) par stérilisation des œufs en milieu urbain, sur les communes de SETE, AGDE, LA GRANDE-MOTTE, CARNON et PALAVAS-LES-FLOTSpour la période 2019 à 2021sontsoumis à la consultation du public.

Résumé :

Conformément au code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6, trois arrêtés préfectoraux définissent les modalités de régulation des populations de goélands leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain, sur les communes de SETE, AGDE, LA GRANDE-MOTTE, CARNON et PALAVAS-LES-FLOTS pour la période 2019 à 2021 par stérilisation des œufs.

Pour limiter les nuisances sonores, les salissures et dégradations de toit, les communes de SETE, AGDE, LA GRANDE-MOTTE, CARNON et PALAVAS-LES-FLOTS souhaitent procéder de 2019 à 2021à la stérilisation d’œufs de goélands leucophée situés sur les parties bâties de leurs communes.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

Télécharger les projets d’arrêtés.

> Projet d'arrêté Préfectoral dérogation goelands Pays de l'Orb - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Projet d'arrêté préfectoral dérogation goelands AGDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Projet d'arrêté préfectoral dérogation goelands SETE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

La consultation est ouverte du 16 janvier 2019 au 06 février 2019.

Durant cette période, vous êtes invités à faire part de vos remarques par courrier à l’adresse suivante ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessous :

DDTM de l'Hérault

Service SAF / unité Forêt-Chasse

Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2

Contact mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr