Marchés publics: des seuils légèrement relevés depuis le 1er janvier 2016

 
 
Depuis le 1er janvier 2016, afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires et pour une période de deux ans, sont applicables de nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics.

Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, les seuils sont les suivants :

- 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs (au lieu de 207 000 € HT) ;

- 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de 414 000 € HT) ;

- 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 186 000 € HT).

Pour mémoire, s’agissant d’une mesure applicable depuis le 1er octobre 2015, le seuil en dessous duquel un acheteur public peut décider que le marché sera conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables est le suivant :

- 25 000 € HT.

Par ailleurs, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis en préfecture ou en sous-préfecture a également été relevé pour être aligné sur le seuil des marchés formalisés applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs.

En application de l’article D.2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, doivent désormais être obligatoirement transmis au contrôle de légalité les marchés d’un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT.

Ce seuil vaut également pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services des entités adjudicatrices locales d'un montant supérieur à 209 000 € HT.

S’agissant des marchés allotis, lorsque le montant de l’ensemble des contrats est supérieur à 209 000 € HT, ils doivent tous être transmis au contrôle de légalité, et pas seulement ceux qui, pris isolément, excèderaient ce seuil.