Conditionnalité des aides

 

La conditionnalité soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Réglementation :

  •  Les fiches techniques
  • > Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Les bénéficiaires d’une des aides ci-dessous sont concernés par le respect des exigences de la conditionnalité :

  •   Les aides couplées et découplée du premier pilier de la PAC

  •   Les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles

  •   Les aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :

  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
  • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  • l’aide au boisement des terres agricoles
  • les paiements sylvo-environnementaux