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Etat et collectivités
Mise à jour le 27/09/2022
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@CTES
Le ministère de l’intérieur a conçu une application informatique appelée ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématérialiSé) qui permet aux collectivités de toutes tailles la dématérialisation et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État dans le département.
