ART 2 Convention franco algérienne

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Les personnes concernées, domiciliées dans l'Hérault, qui n’ont pas encore effectué la Journée Défense et Citoyenneté  et qui souhaitent opter pour l’accomplissement du service national en France doivent venir en personne compléter et signer leur déclaration d'option auprès de la préfecture.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Documents à présenter à la préfecture, originaux et photocopies en trois (3) exemplaire :

• la carte nationale d’identité française ou le passeport français en cours de validité ;
• la carte nationale d’identité algérienne ou le passeport algérien en cours de validité ;
• le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance ;
• l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ;
• un justificatif de domicile de moins de six mois (factures d’EDF-GDF, de téléphone, quittance de loyer).

Auprès de qui accomplir sa démarche?

• Si vous habitez dans une commune de l'arrondissement de Béziers

Vous devez envoyer un message à l'adresse sp-beziers@herault.gouv.fr afin de prendre rendez-vous.

• Si vous habitez dans une commune des arrondissements de Lodève ou de Montpellier

Vous devez envoyer un message à l'adresse sgc-usager-accueil@herault.gouv.fr afin de prendre rendez-vous.