Permis de conduire

DEMARCHES RELATIVES AUX SUSPENSIONS, ANNULATIONS, INVALIDATIONS DU PERMIS DE CONDUIRE

Vous trouverez ci-dessous plusieurs flyers traitant de ces cas :

L'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Liste nationale des installateurs EAD

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

VISITE MEDICALE

En vertu de l'arrêté du 31/07/2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est soumise au contrôle médical de l'aptitude à la conduite toute personne ayant fait l'objet :

- d'une suspension de son permis de conduire ou d'une restriction de son droit à conduire à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) ;

- d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation de son permis de conduire suite à la perte de la totalité des points ;

- d'un diagnostic d'une affection médicale ou d'un handicap incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité ;

- d'un signalement auprès du préfet d'un état de santé pouvant être incompatible avec la conduite.

En cas d'infraction résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants, ainsi qu'en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire pour les mêmes raisons, vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale du permis de conduire située sur Montpellier. La visite médicale doit être réalisée dans le département de résidence ou dans le département dans lequel vous avez commis l'infraction.

LA COMMISSION MÉDICALE DE L’HÉRAULT EST FERMÉE DU 22/07/2024 AU 11/08/2024

Pour les autres cas, vous pouvez consulter Télécharger Télécharger Liste médecins agrées Hérault 17.04.2024 PDF - 0,08 Mb - 17/04/2024 pour réaliser votre visite médicale directement au sein de leur cabinet.

Lors de la visite médicale, merci de présenter les pièces suivantes aux médecins :

✔ Mail de convocation pour la commission médicale - pour pouvoir accéder à la préfecture 15 min avant votre rendez-vous ;
✔ Copie de l'arrêté de suspension ou de la décision judiciaire le cas échéant ;
 En cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants : Analyses biologiques de moins de 15 jours - à effectuer dans le laboratoire de votre choix - comportant les références de votre pièce d’identité :- Pour une conduite sous l’emprise de l'alcool, fournir un bilan sanguin devant faire apparaître le taux de gamma GT, le volume globulaire moyen (VGM et CDT) ;
- Pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants, fournir un bilan urinaire de recherche toxique (cocaïne, opiacées, cannabinoïdes, amphétamines) ;
 En cas de suspension de 6 mois ou plus, d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire, des résultats de tests psychotechniques doivent être présentés au médecin.

⚠ Il n'est pas nécessaire d'effectuer de nouveaux tests psychotechniques lors du renouvellement de la visite

Si le médecin rend une décision favorable, à condition que votre solde de point soit positif, vous devrez effectuer vous-même votre demande de nouveau permis de conduire en ligne sur l' ANTS.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de permis de conduire se font uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés). Tout dossier transmis en préfecture ou sous préfecture sera renvoyé à son destinataire.

 
Pour vous accompagner:
    - un numéro unique dédié aux usagers du lundi au samedi au 3400 (prix d’un appel local)
    - des points numériques au sein de la préfecture et des sous préfectures ( consulter les horaires)
    - des points numériques dans les Maisons de Service au Public (MSAP) du département
Une fois votre démarche finalisée, votre permis est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile.

Les sites officiels pour vos démarches et questions:
    - Site du Ministère de l’Intérieur, gratuit et sécurisé (hors frais de fabrication et d’envoi) : www.ants.gouv.fr
    - Site officiel de l'administration française pour informer sur toutes les démarches : www.service-public.fr
    - Site d'information sur les démarches du ministère de l'Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr
    - Site pour vos réclamations et recours concernant votre permis de conduire recours.permisdeconduire.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous auprès du point numérique, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante:  sgc-usager-accueil@herault.gouv.fr ou passer par le standard de la préfecture au 04 67 61 61 61.

Si vous souhaitez signaler un dysfonctionnement sur une téléprocédure, cliquez ici.

Où faire la photo et la signature pour mon permis de conduire? Cliquez ici.

Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, cliquez ici.

Compte tenu de la fermeture des guichets, aucune demande ne pourra être traitée directement à l’accueil de la préfecture.

Sélectionnez votre thématique

A lire dans cette rubrique