Présentation de la procédure

Ce régime d’indemnisation est institué par la loi n°298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Il est rentré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

Lorsque la production est couverte par un contrat d’assurance multirisques climatiques (assurance MRC), l’ISN est versée directement par l’assureur pour cette production, en complément de l’indemnisation d’assurance. Dans les autres situations, l’ISN est versée par l’État.

Pour les pertes de fonds, le régime des calamités agricoles est toujours d’actualité.

Les pertes de récolte éligibles à l’ISN concernent l’ensemble des groupes de cultures suivant :

• grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ;
• légumes et semences de ces cultures ;
• viticulture ;
• arboriculture et petits fruits ;
• prairies ;
• autres productions, dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture.

Les aléas climatiques défavorables éligibles à l’ISN versé par l’État sont :

• sécheresse ;
• orages (précipitations, grêle et vent) ;
• pluies (intenses de courte durée ou excès sur une longue durée) ;
• températures (gel, élevées, basses) ;
• neige ;
• vent fort.

Le dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques fonctionne de la manière suivante :

1^er étage - pertes de faible intensité de 0 à 20 % : reste à charge des agriculteurs ;

2^ème étage – pertes d’intensité moyenne de 20 à 30/50 % : indemnisées par l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnée (MRC), pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer. Reste à charge pour les agriculteurs non assurés ;

3^ème étage – pertes les plus élevées de 30/50 % à 100 % : indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN). Intervention de l’État pour les agriculteurs non assurés. Mis en œuvre par les assureurs pour les agriculteurs assurés.

Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :

Le calcul de la perte est basé sur la comparaison de la récolte de l’année du sinistre à la référence de rendement historique de l’exploitant. Celle-ci correspond à la meilleure valeur entre :

- le rendement moyen de l’exploitant calculé sur la base des trois années précédant celle du sinistre (dite « moyenne triennale ») ;

- le rendement moyen de l’exploitant, calculé sur la base des cinq années précédant l’année du sinistre, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (dite « moyenne quinquennale olympique »).

Étapes de la procédure :

1. Recueil par la DDTM des informations nécessaires à la reconnaissance de l’aléa climatique défavorable, à son étendue géographique, ainsi qu’à la caractérisation des pertes qui en résultent, pour chacune des natures de récolte concernées, regroupées par espèce ;

2. Commande un rapport météorologique (pas d’exceptionnalité de l’événement requis) permettant de localiser les conséquences de l’aléa climatique ;

3. Organisation d’une mission d’expertise avec 2 séries de visites sur place sur un échantillon d’exploitations sinistrées :

- tour de plaine après la survenance de l’aléa (DDTM et Chambre d’Agriculture) ;

- en fin de campagne de production (DDTM et un expert indépendant).

4. Transmission d’un dossier au ministre chargé de l’agriculture dans les six mois suivant la fin de la campagne de production ;

5. Avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;

6. Publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance ;

7. Dépôt des dossiers et versement de l’indemnisation.

Schéma ISN :

Tableau ISN :