Acheter / Vendre un navire

Dans le cadre d’un changement de propriétaire d’un navire professionnel déjà immatriculé, vous devez faire parvenir au service navigation professionnelle de la Délégation Mer et Littoral (DML), la demande de mutation de propriété ainsi que les pièces suivantes :

- demande de désarmement renseignée par le vendeur,
- acte de vente complété par les deux parties,
- copie d'une pièce d'identité pour l'acheteur (si l’acheteur est enregistré en société : avis de situation au repertoire SIRENE avec numéro SIRET (Kbis) et copie de la pièce d'identité du gérant)
- copie d'une pièce d'identité pour le vendeur (si le vendeur est enregistré en société : avis de situation au repertoire SIRENE avec numéro SIRET (Kbis) et copie de la pièce d'identité du gérant)
- copie recto verso du certificat d’enregistrement (acte de francisation du navire)

L'acheteur devra compléter le dossier de vente en joignant également :
- le CERFA de mutation de propriété 15801*03
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Tous les documents peuvent être transmis par mail à ddtm-navpro@herault.gouv.fr