Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés dans l'Hérault

Le gouvernement met en place plusieurs mesures :

- En matière d'indemnisation par les assurances : Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réuni les représentants des banques et assurances pour qu'ils examinent la possibilité de :

- Prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,

-Indemniser le plus rapidement possible,

-Réduire le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

- Ensuite concernant les banques, le Gouvernement leur a demandé de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

- L'État a mobilisé des conseillers de sortie de crise, dont les contacts sont facilement identifiables sur le site impôts.gouv.fr

- Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d'accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d'information.

Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000€ par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.

Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle ( https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle).

Les demandes doivent comporter :

• un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
• une copie du dépôt de plainte, et ;
• de la copie de la déclaration d’assurance.

Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.

En matière d’assurance, les ministres annoncent la nomination d’une référente nationale, Mme Chantal Chambellan Le Levier, chargée d’accompagner dans leurs démarches les commerçants et entreprises les plus en difficulté, en lien avec leur assureur et leur conseiller départemental d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Dans l'Hérault :

Les services de l’État sont mobilisés pour venir en aide aux commerçants victimes des dégradations commises lors des violences urbaines et faciliter leurs démarches.

Dans cette optique, la conseillère départementale aux entreprises en difficulté (CDED) , placée sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques, est la correspondante unique et privilégiée pour ce qui concerne l'accompagnement économique, et l’orientation, le cas échéant, vers le dispositif de soutien ou le partenaire qui saura le mieux répondre aux difficultés rencontrées.

Le point de contact est Mme Laurence GARCIA, Conseillère départementale aux entreprises en difficulté, peut être saisie directement à l'adresse mél suivante :

codefi.ccsf.34@dgfip.finances.gouv.fr

ou par téléphone au 06 10 03 97 65

Plus d'informations sur : https://www.economie.gouv.fr/commerces-degrades-mesures-destinees-professionnels-impactes#