Fonds de compensation pour la TVA

Mis à jour le 14/11/2022

Bienvenue sur le site du pôle départemental du fonds de compensation pour la T.V.A. de l'Hérault

FCTVA 2023

Automatisation du FCTVA

L'automatisation de la gestion du FCTVA continue sa mise en place en 2023.

Elle concerne cette année les collectivités effectuant leurs déclarations en années N, N-1 et N-2.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire 2023 ainsi que les éléments d'informations relatif à l'automatisation du FCTVA.

Sont également disponibles les états déclaratifs destinés aux collectivités qui auraient à déclarer des dépenses antérieures à 2021.

 

 

 

ELIGIBILITE DEPUIS 2016 DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS PUBLICS ET DE LA VOIRIE

 1- Eligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 :  
 
   
2- Prolongation jusqu'en 2022 de l'éligibilité des dépenses d'investissement réalisées en matière d'infrastructures numériques :  
 
   

3- Eligibilité des dépenses réalisées sur les biens confiés depuis le 1er janvier 2016 à un délégataire du fait de la suppression

du mécanisme de transfert du droit à déduction :

 
 
   
4. Précisions complémentaires du 29 avril 2016  
 
 
   
   
5. Notes du sous-préfet de Béziers relatives à l'imputation des dépenses aux comptes 615221 et 615231  
 
 
   

POUR NOUS CONTACTER

Notre adresse :  Pôle départemental du F.C.T.V.A. de l’Hérault - Sous-préfecture de Béziers - 34500 BEZIERS

Notre courriel :  sp-fctva-beziers@herault.gouv.fr 

Par téléphone :

  • Marc LE MEUR     04 67 36 70 21 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI)
  • Errol GAVOILLE   04 67 36 70 81 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI, Conseil départemental)

  

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