Fonds de compensation pour la TVA
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FCTVA 2023
Automatisation du FCTVA
L'automatisation de la gestion du FCTVA continue sa mise en place en 2023.
Elle concerne cette année les collectivités effectuant leurs déclarations en années N, N-1 et N-2.
Vous trouverez ci-dessous la circulaire 2023 ainsi que les éléments d'informations relatif à l'automatisation du FCTVA.
Sont également disponibles les états déclaratifs destinés aux collectivités qui auraient à déclarer des dépenses antérieures à 2021.
ELIGIBILITE DEPUIS 2016 DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS PUBLICS ET DE LA VOIRIE
| 1- Eligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 : | |
| 2- Prolongation jusqu'en 2022 de l'éligibilité des dépenses d'investissement réalisées en matière d'infrastructures numériques : | |
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3- Eligibilité des dépenses réalisées sur les biens confiés depuis le 1er janvier 2016 à un délégataire du fait de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction : | |
| 4. Précisions complémentaires du 29 avril 2016 | |
| 5. Notes du sous-préfet de Béziers relatives à l'imputation des dépenses aux comptes 615221 et 615231 | |
POUR NOUS CONTACTER
Notre adresse : Pôle départemental du F.C.T.V.A. de l’Hérault - Sous-préfecture de Béziers - 34500 BEZIERS
Notre courriel : sp-fctva-beziers@herault.gouv.fr
Par téléphone :
- Marc LE MEUR 04 67 36 70 21 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI)
- Errol GAVOILLE 04 67 36 70 81 Déclarations annuelles (communes, CCAS, syndicats, EPCI, Conseil départemental)
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