Contexte et objectifs du projet de décision :

Un arrêté préfectoral définit annuellement les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la période cynégétique du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1 parmi les trois espèces suivantes : lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier (cf article R427-6 Code de l’environnement et arrêté ministériel du 3 avril 2012).

Pour la saison cynégétique 2022-2023, l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-06-13106 du 30 juin 2022 a classé ESOD le pigeon ramier et le sanglier.

Actuellement, le lapin occasionne des dégâts très importants aux cultures (céréales, vignes, arboriculture) sur les territoires des communes suivantes : Baillargues, Candillargues, Lansargues, Le Crès, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint Aunès, Saint-Brès, Saint Nazaire de Pézan et Saint-Just.

Une réunion organisée le 9 février 2023 par la chambre d’agriculture de l’Hérault et la mairie de Saint-Aunès a mobilisé une centaine de participants, agriculteurs, chasseurs, élus, fédération départementale des chasseurs, direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault. L'ampleur de cette mobilisation et les différents témoignages ont montré l'ampleur des dégâts subis par le monde agricole.

La Chambre d'agriculture de l'Hérault a recensé sur les 12 communes ci-dessus au moins 1285 ha de cultures impactée en tout ou partie par les lapins (blé dur, pois chiche, luzerne, colza pommier, cerisier, maraîchage, vigne). Pour la saison 2022-2023, la fédération des chasseurs a recensé plus 18700 lapins prélevés par la chasse, et plus de 1800 capturés.

En complément des actions déjà mises en œuvre pour faciliter les prélèvements, il est proposé le classement ESOD du lapin, dès le mois de mars 2023, afin de faire baisser les populations à un niveau compatible avec l'activité agricole.

C'est l'objet du projet d'arrêté mis en consultation, modifiant en urgence l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 pour classer ESOD le lapin de garenne, sur la période du 1er mars au 30 juin 2023.

Le projet d’arrêté ci-dessous a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée ESOD lors de la consultation par mail du 09 février au 14 février 2023.

Date et lieux de consultation :

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté modificatif est mis en consultation par voie électronique.

La consultation est ouverte du 16 février 2023 au 22 février 2023 (7 jours).

Le public peut faire valoir ses observations via le lien suivant : lien consultation public

La durée de la consultation est réduite à 7 jours, au lieu de 21 jours, compte-tenu de l'urgence liée au niveau des dégâts agricoles, en application du Code de l'environnement, article L123-19-3.

Résultat de la consultation :