PLH et PDH

Instauré par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document de planification de l’habitat élaboré par une intercommunalité définissant les politiques de logement et d'hébergement mises en œuvre sur le territoire pour 6 ans. Dans l'Hérault, 9 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d’élaboration.

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique décrivant les politiques locales de l’habitat développées sur le territoire concerné permettant de répondre aux besoins de logement de sa population (en place ou à venir).

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

• les métropoles et les communautés urbaines ;
• les communautés d’agglomération ;
• les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

Les politiques du logement ne sont pas décentralisées, contrairement à l’urbanisme ; Elles relèvent de la politique nationale dont les orientations sont établies par l’État. Ainsi les PLH bien qu’établis par la collectivité, sont validés in fine par l’État.

Outre les besoins en logement (parc public type HLM ou parc privé), le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

Ainsi à partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir, notamment en matière de logements (réhabilitation, offre nouvelle) et d’hébergement(notamment pour les publics spécifiques) en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Dans l’Hérault, 9 PLH sont exécutoires, 2 sont en cours d’étude et 4 en cours de ré-engagement. Ces documents sont disponibles sur les sites internet des collectivités concernées.

Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations des PLH.

A noter que le département est aussi doté d’un plan départemental de l’habitat (PDH) co-élaboré par le Conseil départemental de l’Hérault et l’État qui rassemble les éléments de connaissance à l’échelle départementale (en intégrant notamment les PLH lorsqu’ils existent) et expose l’ensemble des problématiques du logement et de l’habitat de manière synthétique. Ce document est cependant dépourvu d’effets juridiques.