Les suites du CRC
Mis à jour le 25/10/2022
À la suite du contrôle, un procès-verbal peut éventuellement être rédigé si l’agent assermenté relève des non-conformités sur les rubriques vérifiées. Le procès-verbal est transmis au procureur de la république. Les procédures qui en découlent relève du pénal et les peines suivantes, en plus de la remise en conformité de l’opération, peuvent être encourues :
- Amende allant jusqu’à 45 000 euros
- La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, aux frais du responsable.
- La peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.
Des éléments complémentaires ainsi que des fiches pratiques peuvent être consultées et téléchargées, dans la rubrique « La réglementation et les contrôles », sur le site de la DREAL Occitanie .
