Comment saisir le pôle EnR 34
Pôle énergies renouvelables de l’Hérault (pôle EnR)
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2018-2028 a fixé pour 2028 un objectif de doublement de la capacité installée des énergies renouvelables par rapport à 2017.
Le développement des EnR dans l'Hérault doit être accéléré tout en veillant à la prise en compte d’autres enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la production agricole, la préservation du paysage et du patrimoine.
Pour cela, un pôle énergie renouvelable (pôle EnR) a été mis en place dans le département afin de faciliter les échanges des porteurs de projet avec les administrations préalablement au dépôt des dossiers officiels.
Type de dossiers relevant du pôle EnR
Le pôle n'est concerné que par les projets de production importante d’énergie (champ photovoltaïque au sol, méthanisation, champ éolien...) qui relèvent d'un permis "État". Les autres projets, du type panneaux photovoltaïques sur toiture et plus généralement les projets avec autoconsommation majoritaire, portés par des particuliers, relèvent des compétences du "service urbanisme" des communes.
Il est précisé que le pôle EnR analyse les dossiers agrivoltaïques avec l'appui de la Chambre d'Agriculture. La fiche récapitulative à remplir pour saisir le pôle, précise les pièces spécifiques à fournir pour ce type de projet.
Sur le principe de fonctionnement du pôle EnR
- un unique interlocuteur et point d’entrée sur tous les projets de production énergétique ;
- une réponse apportée dans les deux mois sur les éventuels points d’alerte afin d’éviter le dépôt de dossiers non éligibles.
Afin d’interroger le pôle, les porteurs de projets sont invités à utiliser la plate-forme interministérielle « France transfert » ( https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload ) pour déverser leur avant-projet à l’adresse suivante : pole-enr@herault.gouv.fr
Modalités de fonctionnement à partir de 2024
A partir de 2024, les modalités de fonctionnement du pôle EnR évoluent avec la participation des porteurs de projet et des collectivités concernées (commune, EPCI).
- Porteurs de projet : les avant-projets sont déposés 3 semaines minimum avant la date du pôle. Seuls les avant-projets complets sont inscrits à la session du pôle (totalité des pièces demandées : impact visuel, photomontage, SIG, accord de la commune...).
- Collectivités : les collectivités concernées sont invitées environ 10 jours avant la date du pôle.
a°) Occurrence des réunions de pôle : mensuelle
b°) Composition
DDTM, DREAL, UDAP, Chambre agriculture, PNRHL, ENEDIS, GRDF, collectivités concernées par le projet présenté (communes, EPCI), CD34, Région
c°) Fonctionnement
- réunion se déroulant sur une demi-journée
- 4 dossiers maximum par séance
- 40 mn maximum par dossier
- Présentation du projet par les opérateurs : 10mn de présentation maximum qui se limite aux enjeux et impacts du projet (obligation d'aller à l'essentiel). Il est à noter qu'au bout des 10 minutes, l'animateur du pôle EnR coupe la parole.
- Avis et remarques sur le projet : avis donné par les instances dans l’ordre suivant : élus locaux, puis CD34, Région, puis thématique par thématique aux membres techniques du pôle (DDTM, DREAL, UDAP…) : agriculture, environnement, patrimoine-paysage, risque, urbanisme et réseaux électriques (RTE ENEDIS).
L'avant-projet doit contenir les pièces suivantes
- Localisation et emprise du projet : cartographie précise du projet sur une carte IGN et sur un plan cadastral ; transmission des données SIG : délimitation du projet en format shape file - Lambert 93 et renseignement des données tributaires du fichier shape fourni (à télécharger ci-dessous) ;
- Raccordement : cartographie du raccordement jusqu’au poste de transformation ;
- Parcelles : propriété des parcelles concernées par le projet, usage actuel des parcelles du projet et éventuel usage futur ;
- Photovoltaïque et consommation d’espace : conformité du projet aux dispositions réglementaires du décret et arrêté ministériel « panneaux photovoltaïques - consommation d’espace » : hauteur des modules, densité de panneaux, ancrages, clôtures, revêtement des voies d’accès, etc... ;
- Biomasse et approvisionnement : disponibilité de la ressource et acheminement (trajet, nombre d’engins...) ;
- Eolien : hauteur de mât, longueur de pâle, distance minimale pâle-sol, système de protection de l'avifaune, puissance de chaque aérogénérateur ;
- Impact visuel et patrimonial : fournir des photos du site vues proches et éloignées depuis les points de vue significatifs : promontoires, chemins de grande randonnée (GR), grands axes de circulation, co-visibilité avec les sites classés et monuments historiques. Fournir des coupes générales pour comprendre la topographie du site entre 2 et 5 km. Si possible fournir une insertion ;
- Délibération de la commune ou de l’EPCI sur le projet ;
- Production énergétique : puissance prévue ;
- Pour les projets agrivoltaïques, le dossier doit démontrer la prise en compte des 4 services prévus à l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 ainsi que des principes de la "charte agrivoltaïque départementale".
- Fiche récapitulative remplie par le porteur de projet (à télécharger ci-dessous).
Comme suite à la réception de la totalité des pièces attendues, le porteur de projet sera informé par courriel de la complétude de son avant-projet.
Puis, sous un à deux mois selon le nombre de consultations liées à la nature et à la complexité du projet, les observations des membres du pôle lui seront transmises.
Il est rappelé au porteur de projet que ce pôle ne pré-instruit pas les dossiers mais vérifie l’éligibilité de l’avant-projet avant le dépôt officiel du dossier.