Dérogation aux délais

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu, si le décès s’est produit en France, dans les 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées en raison de circonstances particulières. Vous devez adresser votre demande : 

  • article R. 2213-33 du code général des collectivités locales : "les dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation"
  • article R. 2213-35 du code général des collectivités locales : "Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation"

La demande d’autorisation de transport de corps ou de cendres doit être faite, 24h à 48h à l'avance. En principe, si le dossier est complet, vous recevrez l'autorisation dès le lendemain. Cette démarche s'effectue désormais en ligne :

Commencer la démarche

Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle départemental funéraire par mail à l'adresse suivante : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr