En quoi consiste le contrôle des structures?

 
 

Il consiste en la vérification, au moment de l’installation ou lors de tout agrandissement, de la soumission ou non à ce contrôle.

Autrement dit, suis-je concerné ou pas à la suite d’un agrandissement ? Suis-je concerné si je m’installe sur tel bien et pour telle production ?

La notice vous permet de vérifier votre soumission ou non selon différents motifs de soumission :

  • ceux tenant à la personne : âge, diplôme, expérience professionnelle, exploitant pluriactif, exploitation ne comportant aucun membre exploitant,
  • ceux tenant à la localisation des parcelles : distance du siège d’exploitation,
  • ceux tenant aux conséquences de l’opération : installation, agrandissement ou réunion d'exploitation au bénéfice d'une exploitation qui excède après reprise le seuil de déclenchement.

Pour davantage d’informations sur la procédure de demande d’une autorisation préalable d’exploiter délivrée dans le cadre du contrôle des structures, vous pouvez vous reporter à la notice d’information (voir l'article Documents à télécharger ).