Charte de lutte contre la cabanisation

 

Les communes de l’Hérault sont confrontées à un nombre croissant de constructions ou d’occupations illégales (chalets, mobil-homes, caravanes...) constatées sur les espaces agricoles, naturels et forestiers en infraction aux règles de l’urbanisme. Outre l’atteinte visuelle à l’environnement et la constatation de pollutions de sites par le déversement d’eaux usées notamment, c’est la salubrité et la sécurité de ces occupations qui sont en jeu avec une exposition forte aux risques d’inondations et d’incendie. En 2008, le Préfet, le Procureur général près la Cour d'Appel de Montpellier et 19 communes volontaires ont décidé de renforcer l'action publique en coordonnant leurs efforts, leurs moyens et leurs actions réciproques par la signature d’une charte. Elle rassemble aujourd’hui 54 communes.

Adhérer à cette charte est une démarche volontaire de la collectivité qui, de manière forte et résolue, s’engage ainsi à lutter efficacement contre la cabanisation et protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers notamment par la mise en œuvre de diverses actions :

  • Exercer une vigilance constante sur le territoire communal en adaptant et mobilisant des moyens suffisants tels que l’emploi d’agents communaux, ou intercommunaux, commissionnés et assermentés à cet effet agissant rapidement en cas d’infraction (verbalisation, convocation, mise en demeure),
  • S’opposer directement à ces installations au travers de mise en demeure, d’arrêtés interruptions de travaux, de préemptions et de refus de raccordement aux réseaux (eau, électricité, fibre…),
  • Prendre en compte les difficultés de logement des populations en mobilisant les outils disponibles (emplacements réservés, ZAC, préemption...),
  • Dresser annuellement un bilan des actions et procédures engagées et les transmettre à l’État (DDTM et préfecture),
  • Informer d’une part le public des sanctions encourues en cas de construction sans autorisation, et d’autre part les acquéreurs et notaires sur les règles d’urbanisme applicables à l'occasion des déclarations d’intention d'aliéner.

  En toutes circonstances, conformément à l’article L. 480- 1 du code de l’urbanisme et indépendamment de l’adhésion à la charte, le maire et ses adjoints sont tenus, dès qu’ils ont connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme du territoire communale, de dresser un procès-verbal et de le transmettre sans délai au Procureur de la République.

L’État quant à lui s’engage notamment au travers de cette charte à soutenir l’action de la commune et à :

  • animer le réseau de la police de l’urbanisme,
  • accompagner la collectivité par la formation, le conseil et un appui opérationnel dans les cas d’infractions complexes,
  • désigner un agent de l’État, correspondant territorial pour chaque collectivité engagée,
  • mettre à disposition ses outils technologiques tels que AIGLE, dédié au repérage automatisé des constructions ou implantations illégales détectés par photos aériennes, et LUCCA logiciel en ligne d’aide à la rédaction de procédures,
  • contribuer au suivi des procédures contentieuses et des échanges avec les parquets,
  • veiller à la mobilisation des outils réglementaires et structurer un réseau d’échange sur ce sujet.

> Consultez la carte récapitulative des 54 communes adhérentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,33 Mb