Infraction à l'urbanisme : un délit

 
 

DEFINITION DE L'INFRACTION

Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc...). Dans le système pénal français, il existe trois catégories d’infraction. C’est ce que l’on appelle le classement tripartite des infractions :

  • Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société,
  • Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions,
  • Les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves, jugées par les cours d'assises.

Les infractions au code de l’urbanisme constituent dans leur très grande majorité des délits et sont traitées par les juges du tribunal correctionnel.

LES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION

Les délits peuvent être punis par :

  • une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum,
  • une amende d'un montant égal ou supérieur à 3 750 euros pour une personne physique, ou égal ou supérieur à 18 750 euros pour une personne morale (une entreprise par exemple),
  • des dommages et intérêts : si la victime de l’infraction se porte partie civile.

Le juge pénal peut également ordonner des mesures de restitution c’est à dire la remise en état du terrain, la démolition des ouvrages construits illégalement, la mise en conformité avec l’autorisation délivrée etc.… Elles sont généralement assorties d’un délai accompagné d’une astreinte qui est un moyen comminatoire utilisé par le Juge aux fins de s'assurer qu'une obligation mise à la charge du mis en cause est exécutée..

Ainsi, en cas de non-exécution dans le délai précisé par le juge, le débiteur de l'obligation sera sanctionné par une condamnation pécuniaire journalière.

Ces mesures de restitution sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation irrégulière. Ce ne sont pas des sanctions pénales.

Les enjeux de la constitution de "partie civile" pour les communes

La constitution de partie civile est une notion qui est parfois mal comprise par les communes. Il s'agit en fait, pour les communes, d'être présente directement ou par l'intermédiaire de leur avocat à l'audience publique et ceci afin d'apparaître au jugement à intervenir en qualité de victime et de faire valoir leurs droits à réparation qui varient entre des dommages et intérêts et des demandes de remise en état du terrain.

A noter que la commune n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice pour demander la démolition des constructions/installations irrégulières.

LA NATURE JURIDIQUE DES INFRACTIONS

Une infraction est une action ou une omission imputable à son auteur, prévue et sanctionnée par un texte spécial. L'application d'une incrimination pénale suppose la réunion de trois éléments constitutifs que sont :

I/L'élément légal

Toute infraction pénale nécessite un texte précis d'incrimination ; les éléments constitutifs des crimes et des délits sont définis par une loi, alors que ceux relatifs aux contraventions le sont par voie réglementaire.

En vertu du principe de légalité, toute action ou omission ne constitue une infraction que dans la stricte mesure où elle présente les caractères et remplit les conditions fixées par le texte d'incrimination.

II/L'élément matériel

L'élément matériel consiste en tout fait par lequel se révèle l'infraction. La disparition de l'élément matériel, du fait de la délivrance d'une autorisation en régularisation, ne permet plus de constater l'infraction.

L'élément matériel réside :

  • soit dans un acte positif, qui suppose un comportement actif de la part de l'auteur de l'infraction : ce sont les infractions dites de commission,
  • soit dans un acte négatif, qui suppose une omission de la part de l'auteur de l'acte en cause : ce sont les infractions dites d'omission.

Les modes d'exécution des infractions permettent de distinguer :

  • les infractions instantanées qui se réalisent par une action ou une omission s'exécutant en un temps plus ou moins long mais pour lesquelles la durée d'exécution importe peu (ex : coupes et abattages d'arbres),
  • les infractions continues qui sont celles dont l'exécution se prolonge dans le temps et pour lesquelles la volonté coupable de l'auteur se réitère après l'acte initial ; En matière d'urbanisme, ce type d'infraction trouve sa plus grande illustration dans le délit de construction sans autorisation préalable ; en effet, ce délit se perpétue durant toute la durée des travaux jusqu'à leur achèvement,
  • les infractions successives qui se perpétuent par un renouvellement constant de la volonté coupable de l'auteur ; à titre d'exemple, le délit de stationnement illicite de caravane qui s'accomplit durant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme.

III/ L'élément moral

L'élément moral (ou intentionnel) de l’infraction réside dans la volonté ou la conscience de l'auteur d'un acte matériel de violer la loi pénale.

Le code pénal dispose qu'il ne saurait y avoir de crime et de délit sans intention de le commettre. Cette disposition implique donc la démonstration de la volonté coupable du prévenu de commettre un acte délictueux.

En matière d’urbanisme toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le caractère intentionnel suffit à caractériser l’infraction.

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

Une première division au sein des infractions pénales doit être faite :

Les infractions aux règles de procédures

Les infractions aux règles de procédure sont des atteintes aux règles fixées au niveau national.

Elles recouvrent l’exécution de travaux sans autorisation, non conformes à l’autorisation délivrée, malgré le refus d’autorisation ou le sursis à statuer, avec une autorisation obtenue par fraude etc... Quelles que soient les circonstances qui les ont fait naître, l’essentiel des infractions aux règles de procédure constituent un délit.

Les infractions aux règles de fond

Les infractions aux règles de fond concernent les atteintes aux règles nationales, (ex : atteintes au règlement nationale d'urbanisme (RNU), loi littoral, loi montagne, etc..) ou aux règles locales (plan local d'urbanisme, carte communale).

Ces infractions portent sur la constructibilité des terrains, les possibilités maximales d’occupation du sol, la destination de la construction, ses caractéristiques (hauteur, implantation, aspect extérieur, etc...) et son volume.