Porters à connaissance intercommunaux en matière de planification

 

Dans le cadre de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault produit un porter à connaissance (PAC) à l'échelle intercommunale.
Ce document a vocation à apporter à la collectivité compétente en matière d'urbanisme les éléments à portée juridique et les informations utiles pour l'élaboration ou la révision des documents de planification. Il recense l'ensemble des servitudes présentes, informe des études techniques des services de l’État actuellement disponibles et inventorie les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire  qu'il convient de prendre en compte.
Le PAC est tenu à la disposition du public et fera l'objet d'une mise à jour en continu tout au long de la procédure.

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PAC COMPLEMENTAIRE ORDONNANCES LOI ELAN

Dans le cadre de la loi Evolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23/11/18, de nouvelles dispositions viennent moderniser la planification et renforcer les objectifs de stratégie territoriale. Ces dispositions sont issues de :

- l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.

C'est dans ce contexte qu'un porter à connaissance dédié a été établi par les services de l'Etat pour vous accompagner dans vos démarches en cours et à venir. Vous trouverez ci-dessous le courrier d'information du Préfet de l'Hérault, une synthèse identifiant les principaux leviers ainsi que deux fiches de décryptage relatives à la hiérarchie des normes et à la modernisation des SCoT.