Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes

 
 

Déclaration préalable 

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Le non respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1500€ et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500€) si la publicité est apposée ou maintenue après une mise en demeure.

La publicité extérieure est soumise à uneréglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessité une déclaration préalable. ( lien vers la réglementation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301 )

L'article L581-3 du code de l'environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Il définit la pré-enseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne par son lieu d'implantation. Elle est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s'exerce l'activité. Elle est soumise aux règles relatives aux publicités et donc interdite hors agglomération.

Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable à l'aide du formulaire cerfa n°14799*01 ci- dessous

Le dossier doit être adressé (en 2 exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Où déposer le dossier ?

- Communes avec RLP (les règlements locaux publicitaires )

Lorsque la commune où est envisagée l'implantation du dispositif est couverte par un règlement local de publicité, l'autorité de police est le maire. La demande doit être adressée à la commune du lieu du projet.

- Communes sans RLP, l'autorité compétente est le préfet. Les demandes doivent alors être adressées à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM34)

SIESR/MBP -Bâtiment OZONE

181 place Ernest Granier - CS 60556

34064 Montpellier Cédex 02